Installer une caméra chez soi est permis. Ce qui est encadré, c'est ce qu'elle filme : la rue, le jardin du voisin, la personne qui garde vos enfants. Ce guide réunit les règles de la CNIL et les articles de loi qui s'appliquent à un particulier, relus sur Légifrance et sur le site de la CNIL le 5 octobre 2026.
Ce guide résume des textes publics. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation précise.
Ce que vous avez le droit de filmer chez vous
D'après la CNIL, un particulier peut installer des caméras pour la sécurité de son logement. Il peut filmer l'intérieur de sa propriété :
- l'intérieur de sa maison ou de son appartement ;
- son jardin ;
- son chemin d'accès privé.
Chez vous, les personnes filmées gardent leurs droits. La CNIL rappelle qu'il faut respecter « le droit à l'image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités ». Les prévenir est la façon la plus simple de le faire.
Pourquoi la rue est exclue, même un bout de trottoir
Un particulier n'a pas le droit de filmer la voie publique, rappelle la CNIL. L'interdiction vaut même pour surveiller une voiture garée devant le domicile.
La propriété des voisins est exclue de la même façon : leurs fenêtres, leur jardin, leur entrée. La CNIL demande de « respecter la vie privée de ses voisins, des visiteurs et des passants ».
Ce que dit le droit européen
La raison tient au RGPD, le règlement européen sur les données personnelles. Une caméra privée y échappe seulement si son usage reste personnel et domestique. Selon les lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données (CEPD), la surveillance ne doit pas s'étendre, « même partiellement, à un espace public ou à une propriété voisine ».
Cette lecture vient de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans l'arrêt Ryneš (C-212/13) du 11 décembre 2014, elle a jugé qu'une caméra qui couvre en partie l'espace public n'est plus un usage « exclusivement personnel ou domestique » (point 33). Un angle qui déborde un peu sur le trottoir ne fait donc pas exception.
Aucune démarche ne permet de filmer la rue
Le code de la sécurité intérieure (article L251-2) dit qui peut filmer la voie publique : les autorités publiques et, avec une autorisation, les commerçants pour les abords immédiats de leur bâtiment. Les particuliers ne figurent pas dans cette liste.
Aucune déclaration à la CNIL ni demande en préfecture ne leur ouvre ce droit. D'anciens articles citent encore la loi du 21 janvier 1995 : ces règles figurent dans le code de la sécurité intérieure depuis le 1er mai 2012.
Régler une caméra extérieure sans filmer la rue ni les voisins
Ce que la loi regarde, c'est le champ de la caméra : ce qu'elle voit, pas ce que vous comptez regarder. Le réglage se fait donc à la pose, en trois vérifications.
- Orienter la caméra vers votre terrain : la porte, l'allée, le jardin, plutôt qu'un portail qui ouvre sur la rue.
- Contrôler l'image dans l'application avant de fixer la caméra pour de bon, de jour et de nuit.
- Recommencer après chaque déplacement de la caméra ou chaque changement d'objectif.
Le masquage numérique, une zone noircie dans l'image, est une solution technique, pas une règle de droit. Ce que la loi demande, c'est que la rue et les voisins ne soient pas filmés : l'emplacement et l'angle restent le premier réglage. Pour comparer les objectifs et les champs de vision, voyez le guide sur le choix d'une caméra extérieure.
Une personne travaille chez vous : l'informer et ne pas la filmer en permanence
Garde d'enfants, aide à domicile, employé de maison : la caméra reste permise pour la sécurité du logement. La CNIL pose deux conditions.
- Informer la personne avant. Par une affiche ou par le contrat de travail. Le code du travail va dans le même sens : aucune information sur un salarié ne peut être collectée par un « dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4).
- Ne pas la filmer en permanence. Les caméras « ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l'exercice de leur activité », écrit la CNIL.
Une façon simple de respecter la seconde règle : n'enregistrer avec les caméras intérieures que lorsque le logement est vide. La caméra qui surveille le jardin ou l'allée peut continuer de tourner.
Consentement présumé et caméra avec micro
Le code pénal présume le consentement d'une personne filmée « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés », alors qu'ils pouvaient le faire (article 226-1). Une caméra annoncée protège donc d'abord celui qui filme. Elle ne dispense pas des deux règles de la CNIL.
Le micro demande la même prudence. L'article 226-1 punit aussi la captation, sans consentement, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Si votre caméra enregistre le son, dites-le dans l'information remise à la personne, ou coupez le micro.
Faut-il une affiche chez soi ?
Aucune des sources lues n'impose une affiche à l'entrée d'un domicile. La CNIL cite l'affiche comme l'un des deux moyens d'informer une personne employée chez vous, avec le contrat de travail.
L'affiche a un second intérêt : elle rend la caméra connue des visiteurs réguliers, ce qui compte pour le consentement présumé du code pénal. Elle n'autorise pas pour autant à filmer ce qui est interdit. La rue et les voisins restent hors champ, affiche ou non.
Dans un commerce ou un lieu ouvert au public, comme sur cette porte, l'affichage suit d'autres règles. Pour un domicile, l'affiche « Vidéosurveillance » et le modèle de note pour une personne employée sont offerts par email, avec la source de chaque mention.
Combien de temps garder les images ?
Pour un usage strictement privé, aucune durée n'est fixée : ni la page de la CNIL sur la vidéosurveillance chez soi ni les codes lus ne donnent de chiffre. La limite d'un mois que l'on lit souvent vaut pour le travail, les commerces et les lieux ouverts au public (CNIL ; code de la sécurité intérieure, article L252-5).
Une limite existe pourtant. Des images prises en violation de l'article 226-1 ne se gardent pas : l'article 226-2 punit le fait de les « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ».
Méfiez-vous des barèmes du type « 7 jours pour une maison, 15 jours pour un immeuble ». Ils n'apparaissent dans aucune des sources officielles consultées.
En appartement : chez vous et dans les parties communes
Derrière votre porte, les règles ci-dessus s'appliquent comme dans une maison. Le palier, le hall, la cour ou le parking sont des parties communes : une caméra n'y est pas une affaire individuelle. Les règles et le vote qui s'y appliquent sont expliqués dans le guide sur la vidéosurveillance en copropriété.
Pour une sonnette vidéo qui voit le palier, aucun texte lu pour ce guide ne tranche le cas. Dans le doute, posez la question au syndic avant de l'installer.
Ce que risque celui qui filme ce qu'il ne doit pas
Le délit de l'article 226-1 du code pénal suppose un acte volontaire contre l'intimité de la vie privée. Il vise l'image « d'une personne se trouvant dans un lieu privé », fixée, enregistrée ou transmise sans son consentement.
| Fait | Texte | Sanction |
|---|---|---|
| Fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l'image d'une personne dans un lieu privé | Code pénal, art. 226-1 | 1 an de prison et 45 000 € d'amende |
| Capter sans consentement des paroles privées, avec une caméra à micro | Code pénal, art. 226-1, 1° | 1 an de prison et 45 000 € d'amende |
| Les mêmes faits, commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacs | Code pénal, art. 226-1 | 2 ans de prison et 60 000 € d'amende |
| Conserver ces images ou les montrer à un tiers ou au public | Code pénal, art. 226-2 | Mêmes peines que l'enregistrement |
| Toute atteinte à la vie privée | Code civil, art. 9 | Le juge peut la faire cesser, en référé s'il y a urgence |
Le code civil ouvre une voie distincte de la plainte pénale. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9) : le juge peut ordonner ce qui fait cesser l'atteinte.
La caméra d'un voisin vous filme : les recours
La CNIL indique plusieurs voies, à choisir selon la situation :
- adresser une plainte au service des plaintes de la CNIL ;
- signaler les faits à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale ;
- saisir le procureur de la République ;
- saisir le tribunal civil, qui peut faire cesser l'atteinte à votre vie privée (code civil, article 9).
Avant toute démarche, gardez une trace de ce que vous constatez : photos de la caméra et de son orientation, avec leur date.
Le règlement européen sur la cyber-résilience ne change pas ces règles
Ce règlement (règlement (UE) 2024/2847) porte sur la sécurité informatique des produits vendus, pas sur ce que vous avez le droit de filmer. Il est entré en vigueur le 10 décembre 2024.
Ses obligations principales s'appliquent le 11 décembre 2027 ; seules les obligations de signalement s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, d'après la Commission européenne. Les articles qui annoncent des caméras « conformes dès 2026 » ont donc de l'avance sur le texte.
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